Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après « CGV », sont conclues, d’une part, par la société RATP DEV Casablanca, société anonyme, dont le siège social est situé au : 3, Place Prince Sidi Mohamed - Casa Voyageurs - 20000 - CASABLANCA Maroc et immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 260193, titulaire de l’ICE n°000099153000069,  Ci-après dénommée « La Société », D’une part 

ET 

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat des Prestations de Services disponibles via le Site e.boutique à l’URL : https://eboutique.casatramway.ma/ (ci-après : « la e.boutique ») . Ci-après dénommée « Client», D’autre part,

Tout Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés sur la Plateforme.

Le Site Web de la E-boutique est édité par Radium Digital.

Les serveurs utilisés par La Société pour stocker vos données personnelles sont situées en France.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l’ensemble des achats des Prestations de Service proposées sur le Site Web : « www.casatramway.ma » et l’Application Mobile : « Casatramway », effectués au niveau de la e. boutique sur le lien : https://eboutique.casatramway.ma/. Elles sont acceptées par le Client avant chaque Transaction moyennant une case à cocher (« □ »).

Le Client accepte que les informations demandées, en vue de la conclusion du contrat de vente électronique, ou celles adressées en cours de son exécution, soient transmises par voie électronique à son adresse courriel validée avant le Paiement.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV dont il dispose la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la e. boutique de La Société.

1. DEFINITIONS :

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes ci-après s’entendent comme suit :

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale procédant à un achat de Prestations de Services via la e-boutique, après avoir accepté les présentes CGV 

• « Prestations de Services » : désigne l’ensemble des services commercialisés par la Société au moyen du Site Web et/ou de l’Application Mobile, notamment l’achat de titres de transport, abonnements ou tout autre service mis à disposition en ligne.

• « e-boutique » ou « Plateforme » : désigne l’interface de vente en ligne éditée par La Société et accessible à l’URL : https://eboutique.casatramway.ma/, permettant aux Utilisateurs de procéder à l’achat des Prestations de Services.

• « Site Web » : désigne le site internet institutionnel de La Société, accessible à l’adresse : www.casatramway.ma, permettant notamment d’accéder à la e-boutique.

• « Application Mobile » : désigne l’application mobile éditée par la Société ou pour son compte, permettant l’accès aux Prestations de Services.

• Radium Digitale : La société conceptrice de la plateforme E-boutique

• « Compte Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site de la e.boutique au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses trafics.

• Titre de transport : 

• « Transaction » : désigne tout acte d’achat réalisé par un Utilisateur sur la e-boutique, le Site Web ou l’Application Mobile, matérialisé par la validation du paiement.

• « Données Personnelles » : désigne l’ensemble des informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur, collectées et traitées par la Société dans le cadre des Transactions effectuées via la e-boutique.

• « Serveurs » : désigne les infrastructures d’hébergement sécurisées utilisées par la Société pour le stockage des Données Personnelles, situées en France.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV », s’appliquant en complément des Conditions Générales d’Utilisation « GGU », établissent les conditions contractuelles applicables à toute Transaction faite par un Client connecté ou non à son Compte Client depuis la e. boutique.

Les présentes CGV s’appliquent à toute Transaction réalisée par un Utilisateur sur la e-boutique, qu’il agisse en son nom propre ou pour le compte d’un tiers. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente entre le Client et La Société est constaté par l'acquisition d'un ou plusieurs Titres de Transport sur support électronique ou digital.

Le contrat de vente est valablement conclu entre La Société et le Client à l’issue des étapes suivantes :

1. Se connecter à la plateforme en utilisant le numéro de série du titre de transport

2. Sélection des prestations de Service dans le panier ;

3. Validation de la commande ;

4. Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;

5. Confirmation de la commande ;

6. Acceptation des CGV ;

7. Paiement de la commande.

Les Services proposés par La Société sont présentés sur le Site Web et l’Application Mobile avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leurs prix.

C’est en confirmant son choix de Services au niveau de la e.boutique que le Client prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, notamment son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Une fois, la transaction validée, Le Client reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre le Client et La Société est soumis à la condition résolutoire que la prestation de Service soit réalisée.

La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter le Client ou en cas de défaut d’acceptation de la commande par La Société

Le défaut d’acceptation de la commande par La Société peut être dû au non-respect des présentes CGV, défaut de Paiement, de suspicion de fraude ou d’utilisation illicite de la Plateforme. Ce refus ou cette annulation seront notifiés au Client sans délai par voie électronique.

4. CONDITIONS APPLICABLES A LA TARIFICATION

Le prix de chaque Titre de Transport varie en fonction du type d'option souscrite tel qu’ils ont été communiqués dans la rubrique nos offres sur la Plateforme.

Les prix affichés lors de la validation de la commande sont indiqués en Dirhams marocain Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les Services sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Web et la E-boutique au moment de l’enregistrement de la commande par La Société.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par La Société. Les CGV applicables sont aussi celles en vigueur à la date de la passation de la commande. La Société a le droit de modifier ces CGV, auquel cas avant toute réutilisation de la plateforme ou application mobile , le Client devra au préalable accepter ou refuser ces nouvelles conditions.

Les Clients souhaitant acquérir un titre de transport unitaire (ticket unitaire) reconnaissent et acceptent qu’il est seulement valable sur les lignes de Tramway, Busway et disponible uniquement en agences et chez les revendeurs agréés de La Société. D’autres points de ventes peuvent être ajoutés.

5. PRIX ET DESCRIPTION DES TITRES

La Société met à disposition de ses Clients une panoplie de Services sur le Site Web et l’Application Mobile, moyennant le paiement préalable du prix de(s) prestation(s) choisis au niveau de la e.boutique, sauf convention de paiement différé conclue entre La Société et le Client.

Tout Client dispose de la possibilité d’acquérir une Carte Rechargeable, une Carte d’Abonnement Hebdomadaire/Mensuelle et une Carte d’abonnement Etudiant.

La carte d’abonnement Etudiant est soumise à des conditions : 

• Destiné aux étudiants de vingt-cinq (25) ans et moins.

• Un justificatif de scolarité est nécessaire pour la souscription

Les demandes d’abonnements sont traitées par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur demande.

Les cartes proposées par La Société sont :

La carte rechargeable :

La carte rechargeable prépayée, la solution idéale pour se déplacer en toute simplicité ! Elle est plus respectueuse de l’environnement que le ticket jetable.

Prix du voyage : six (6)Dh 

Prix du support : quinze (15) DH Valable pendant cinq (5) ans

Plafond de recharge fixé à six cent cinquante (650) DH

La carte d’abonnement hebdomadaire/mensuel :

La carte d'abonnement est valable sur l’ensemble du réseau de Tramway et Busway. Elle permet une libre circulation sur l'ensemble du Réseau.

La carte d’abonnement permet d'effectuer des voyages illimités durant toute la période de l'abonnement qui peut être soit hebdomadaire soit mensuel.

Prix hebdomadaire : soixante (60) DH

Prix mensuel : deux cent trente (230) DH

Prix de la carte : quinze (15) DH Valable pendant cinq (5) ans.

La carte d’abonnement étudiants :

Cet abonnement est destiné aux étudiants de vingt-cinq (25) ans et moins.

L'abonnement étudiant permet d'effectuer des voyages illimités sur tout le réseau et durant toute la période de l'abonnement.

Prix mensuel : 150 (cent cinquante) DH 

Prix de la carte : quinze (15) DH Valable pendant cinq (5) ans

Les prix sont indiqués avec exactitude en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix ou retirer un produit à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Les achats de Titres de Transport Unitaires ne sont pas disponibles sur la e.boutique.

6. COMMANDES ET LEUR VALIDATION

Après avoir ajouté dans son panier la commande de son choix, le Client procède à la validation de son achat à travers le règlement de cette dernière.

Il est à savoir, en guise de rappel, que le Client doit se connecter en utilisant le numéro de série de sa carte de transport avant de pouvoir passer sa commande.

La commande du Client ne sera validée qu'après que ce dernier ait effectué la Transaction.  

Dans tous les cas, la saisie en ligne du numéro de la carte bancaire et la validation finale de la commande constituent la preuve de la commande.

Les paiements effectués sur la plateforme et sur la e.boutique sont sécurisés conformément aux exigences du Centre Monétique Interbancaire (CMI).

Les données bancaires sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou utilisées par des tiers.

La transaction électronique est régie par la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, qui reconnaît la validité de la preuve électronique et de la signature électronique.

Le paiement doit être effectué pour tous les Services mentionnés avant la validation de la commande. Cette validation constitue une signature et une acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur la e.boutique.

La validation finale de la commande a lieu après confirmation du paiement et des présentes CGV. Une fois que le Client passe sa commande, il reçoit un courriel de confirmation récapitulant la totalité sa commande.

7. PAIEMENT

Les Paiements des Services proposés par La Société se feront à travers le Service de Paiement en ligne sur la Plateforme et la e.boutique.

Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.

Le Client effectue le Paiement de la prestation par le mode de Paiement proposé lors de la validation finale de la commande en page de Paiement. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement.

La Société se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de Paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Transaction en question.

Toute, Recharge ou Souscription d’Abonnement par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par le client lors de la validation de la commande.

8. DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article 36 du Dahir nº 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la date de la réception de sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation le Client est invité à déposer sa demande, à l’aide du formulaire de contact accessible depuis le Site Web via l’URL :  www.casatramway.ma/fr/contact ou l’Application Mobile dans la rubrique « Contact ». Lorsque la demande de rétractation est acceptée, le remboursement intégral de la carte ou de l’abonnement est effectué via le mode de paiement utilisé lors de l’achat.

Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non utilisés, 

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf erreur imputable à La Société.

9. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Les Services proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service acheté.

Aussi, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Et, Finalement, la responsabilité de La Société ne pourra, non plus, pas être mise en cause si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure ou en cas de retard justifié par un motif sérieux.

La force majeure désigne tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. La persistance d’un événement de force majeure pendant un délai de soixante (60) jours entraînera l’annulation sans indemnité de la prestation de Service.

La responsabilité de La Société ne peut donc être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait du visiteur, soit d'un cas de force majeure.

10. MODIFICATION

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à n'importe quel moment. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le Site Web de la e.boutique à l’URL suivant : https://eboutique.casatramway.ma

Le Client est tenu de consulter régulièrement lesdites Conditions.

L’usage du Site Web en question induit l’approbation du Client des conditions modifiées.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU. Le Client est informé que l'ensemble des données collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme

de la E-boutique sont traitées par La Société aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Clients sont transmises à La Société aux seules fins de leur permettre d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d'autres fins, notamment à des fins de prospection.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Client peut s'adresser directement au service juridique de La Société sise au centre de maintenance Si Moumen, Boulevard Mohamed Zezaf Casablanca.  dans les conditions fixées, suivant les cas, dans les CGU. Le Client se dirigera également à La société à la  même adresse pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi n° 09-08

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la plateforme (logos, textes, images, logiciels…) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété industrielle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.           

13. GARANTIE LEGALE ET CONTESTATION

Tous les Services acquis au niveau de la e.boutique bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 532 et suivants du Dahir des obligations et des contrats.

Service non conforme :

Tout Client a la possibilité de signaler, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du Paiement de la commande effectuée, toute réclamation concernant les prestations commandées, suivant les critères suivants :

• Recharge non effectué  : la recharge ou le courriel de confirmation n’ont pas été réceptionné par le Client par erreur omise de La Société ;

• Service non conforme : la prestation reçue ne correspond pas à la description du Service command

Pour donner suite à la réclamation faite par le Client, La Société fera tout son possible pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu à son remboursement.