Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. PREAMBULE

Avant d’utiliser le Site Web : « www. casatramway.ma », l’Application Mobile « Casatramway » et la e.boutique : https:// eboutique.casatramway.ma nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les Présentes Conditions Générales d’Utilisations (ci-après : « CGU ») :

Ces CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société RATP DEV Casablanca (ci-après : « La Société »), met à la disposition de ses Utilisateurs les Services disponibles sur le Site : www. casatramway.ma, l’Application Mobile Casatramway et la e.boutique : https:// eboutique.casatramway.ma/ et d’autre part, la manière avec laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ces Services.

La plateforme est accessible via internet ou téléchargement mobile.
La Société assure un accès continu, mais ne garantit pas l’absence d’interruptions ou d’erreurs.

L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour tout motif technique.

La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des présentes CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site Web et l’Application Mobile (ci-après : « la Plateforme »), ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque accès à la Plateforme.

Par conséquent, en accédant ou en utilisant la Plateforme en question, vous déclarez avoir lu, compris et accepté, sans réserve, l'intégralité des présentes CGU. Vous vous engagez donc à vous conformer à ces CGU, ainsi qu'à toute autre loi ou règlement applicable.

Finalement et pour tout Utilisateur, le simple accès aux Plateformes de La Société : www. casatramway.ma, l’Application Mobile Casatramway ou et la e.boutique : https:// eboutique.casatramway.ma, implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Et la formation d’un contrat d’utilisation entre les Parties.

Eventuellement, en cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux

Services proposés par le Site Web et/ou l’Application Mobile et par la e.boutique.

2. DÉFINITIONS

Au sens des Conditions Générales d'Utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• « Abonnement » : désigne l’ensemble des paiements récurrents effectués par le Client afin lui de permettre de se munir d’un Titre de Transport lui permettant d’utiliser les Services proposés par LA SOCIÉTÉ ;

• « Application Mobile » : désigne l'Application Mobile Casatramway disponible depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d'applications ;

• « Client » : désigne l’acquéreur du Service proposé dans le Site Web ou l’Application Mobile par La Société en contrepartie d’un paiement d’une somme d’argent effectué au niveau de la e.boutique ;

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales qui sont mises à disposition de tout Utilisateur sur la page d’accueil de la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Utilisateur ;

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne l’ensemble des conditions dans lesquelles la vente des Services proposés par La Société est effectuée ;

• « Données à Caractère Personnel » : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle, ,raciale ou sociale ;

• « e.boutique » : désigne l’interface à travers laquelle l’Utilisateur procède à l’acquisition de tout Service proposé au niveau de la Plateforme.

• « Identifiant » : désigne l'Identifiant personnel associé au Compte de l'Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l'Utilisateur par la e.boutique puis modifié par l'Utilisateur et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux Services ;

• « Internaute » : désigne toute personne naviguant sur le la Plateforme sans être Utilisateur ou Client ;

• « Plateforme » : peut désigner le Site Web et/ou l’Application Mobile ;

• « Plateformes » : désigne le Site Web, l’Application Mobile et la e.boutique.

• « Recharge » : désigne l’action de réapprovisionnement d’un Titre de Transport ;

• « Réglementation sur les données personnelles » : désigne le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et ses décrets d’application ou tout autre texte légal ou réglementaire qui aurait pour but de compléter ou de modifier le texte légal initial ainsi que les délibérations de la Commission Nationale de Données Personnelles ( CNDP) ;

• « Service » : désigne les prestations qui sont présentés et proposées par La Société sur la Plateforme ;

• « Site Web » désigne le Site Internet https://www.casatramway.ma/ ;

• « Tramway » : désigne le Service de transport en Site propre Proposé par La Société à ses Clients ;

• « Busway » : désigne le Service de transport en Site propre Proposé par La Société à ses Clients

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise le Site Web ou l’Application Mobile et accède aux Services proposés par la Plateforme ;

• « MTDS » : hébergeur officiel du site web www.casatramway.ma

3. MENTIONS LEGALES

Les Plateformes sont possédées et gérées par : la société RATP DEV Casablanca, Société anonyme au capital de 29 000 000 DHS, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 260193,titulaire de l’ICE n°000099153000069 , sise à : 3, Place Prince Sidi Mohamed - Casa Voyageurs - 20000 - CASABLANCA Maroc.

• Les Plateformes sont éditées par : RATP DEV Casablanca;

• Le Site Web est hébergé par MTDS

• Application Mobile est éditée par : Instant System ;

• La E.boutique est éditée par Radium digital

• Service Client : infos.voyageurs@ratpdev.com ;

• Date de dernière mise à jour : 20 novembre 2025.

4. PRESENTATION DES PLATEFORMES

Le site web www. casatramway.ma permet aux utilisateurs d’avoir l’accès à toutes les informations utiles et pratiques concernant le réseau de transport tramway et busway de Casablanca.

Le site web est disponible en deux langues : Arabe et français

L’application mobile Casatramway permet aux voyageurs d’avoir accès à toutes les informations utiles et pratiques pour se déplacer sur le réseau de tramway et busway de Casablanca à savoir :

• Le réseau dans toute sa globalité,

• La recherche des itinéraires,

• Les fréquences & horaires théoriques de passages,

• L’ensemble des points de vente,

La Plateforme est disponible en trois langues : Français, Arabe et anglais

La plateforme e.boutique : dédiée au paiement en ligne des abonnements et des recharges de la carte rechargeable.

5. OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit Utilisateur ou Client, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Ces conditions constituent le Contrat entre La Société et l’Utilisateur, à cet effet, tout accès à la Plateforme est subordonné au respect des présentes CGU, des lois en vigueurs, des bonnes mœurs et de l’ordre public.

Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement conseillé de ne pas utiliser les plateformes et ses Services.

6. CAPACITÉ

L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément à la loi marocaine, à cet effet l’Utilisateur déclare :

• Être juridiquement capable de contracter - être âgé d’au moins 18 ans -, être mineur émancipé, accéder au Site sous contrôle parental ou en présence d’un représentant légal ;

• Si l’Utilisateur est une personne morale (entreprise, association, collectivité, etc.), la personne procédant à l’utilisation de la Plateforme déclare être dûment habilitée à agir au nom et pour le compte de ladite personne morale.

• Et, que toutes les informations fournies sur la e.boutique sont justes, complètes, exactes et aussi précises que possible.

L'Utilisateur peut utiliser les Services pour le Compte de tiers sur lesquels il dispose de l'autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit Marocain.

7. INTUITU PERSONAE

Le présent contrat d’utilisation est conclu à titre strictement personnel entre l’Utilisateur et la Société.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder, transférer ou partager son compte ou ses droits d’accès à un tiers.
Toute utilisation non autorisée de la Plateforme par une autre personne est réputée constituer une faute imputable à l’Utilisateur.

8. UTILISATION DU SITE WEB/APPLICATION MOBILE/ E-boutique

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Services proposés et en bénéficier en contrepartie d’un paiement effectué sur la e.boutique.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Client. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul et unique Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Client.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte Client.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon autre que leur destination, La Société pourra alors suspendre le Compte Client.

En aucun cas, La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir du Compte Client d’un Client sera présumée être effectuée par ce le Client lui- même.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le service concerné, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : infos.voyageurs@ratpdev.com.

Le Client peut à tout moment fermer son Compte Client en adressant un courriel à l’adresse suivante : infos.voyageurs@ratpdev.com.

Le Site procédera, sous sept (7) jours, à une désactivation du Compte Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site et notamment sur la Marketplace, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

9. OBLIGATIONS DES PARTIES

    

   Obligations de LA SOCIÉTÉ :

L’obligation générale de La Société est une obligation de moyens. Il ne pèse sur cette dernière aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

La Société s'efforcera cependant de rendre les Services accessibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre 24, sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de son contrôle et ce, sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de La Société.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Dahir n° 1-11-03 du 14 Rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, en tant qu’opérateur de Plateforme en ligne, La Société s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

2. Obligations des Utilisateurs :

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis

« En l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Informer La Société de toute violation de la sécurité ou utilisation frauduleuse de son Compte Client par courriel adressé à l’adresse suivante : infos.voyageurs@ratpdev.com.;

• Ne pas détourner la finalité des Plateformes pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

• Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur les Plateformes ;

• Ne pas fournir des données fausses ou usurper l’identité d’un tiers

• S’assurer d’avoir bien quitté son Compte à la fin de chaque session d’utilisation ;

• Ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, donner licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou logiciel obtenu à partir des Plateformes. La reproduction, la copie du contenu à des fins commerciales ou non commerciales, ou la modification injustifiée de données et d'informations possédées par La Société ne sont pas autorisées ;

• Ne pas utiliser les Plateformes d'une manière qui cause, ou peut causer, des dommages ou une altération de la disponibilité ou de l'accessibilité à ces dernières ; ou d'une manière qui est illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec toute fin ou activité illégale, frauduleuse ou nuisible ;

• Ne pas modifier les informations mises en ligne par La Société ;

• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Plateformes.

Sont également interdits :

• Extraction illégale de données,

• Diffusion de contenus illicites, diffamatoires, violents, racistes ou contraires à la loi,

• Tentative de piratage, intrusion ou atteinte à la sécurité du système.

Tout manquement peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions. Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie.

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, technique ou à toute modification apportée aux fonctionnalités de la Plateforme.

Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme, sauf indication contraire. 

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation à chaque visite de la Plateforme, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées et/ou complétées.

Toute utilisation de la Plateforme postérieurement à la mise en ligne des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière desdites modifications.

À défaut d’acceptation, l’Utilisateur conserve la possibilité de cesser d’utiliser la Plateforme et de demander la suppression de son compte, le cas échéant.

10. RESPONSABILITÉS

La Société ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la loi et jurisprudence et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par La Société.

La Société ne peut également pas être tenue responsable de l'installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l'Utilisateur pour accéder aux Services et qui ne sont pas fournis par les Plateformes.

Plus généralement, La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption des Services quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir des Plateformes vers Internet ne sont pas garantis par La Société.

L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communication électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation des Plateformes. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services proposés.

En outre, la responsabilité de La Société ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l'Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Service, l'est aux risques et périls de ce dernier.

De plus, La Société décline toute responsabilité :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Plateformes pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• Relative au contenu de la Plateforme Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur les Plateformes ;

• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque celles-ci sont liées à un cas de force majeure;

• En cas de cause étrangère non imputable à La Société ;