Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser le service de transport public du réseau de transport en commun en site propre (TCSP) de Casablanca ainsi que leurs droits et leurs obligations. Il complète les textes légaux en vigueur et notamment :
• Le dahir N°1-60-110 du 12 Kaada 1380 (28 avril 1961) relatif à la conservation, la sûreté, la police et l’exploitation des chemins de fer ;
• Le décret N°2-08-632 du 21 chaoual 1429 (21 octobre 2008) autorisant la création de la société anonyme de droit marocain “Casablanca Transport en Site Aménagé”, dont le siège social est situé au Crystal 2 – B8 Immeuble N°2, étage n°9, Marina, Casablanca ;
• L’arrêté de la commune urbaine de Casablanca du 11 décembre 2012 autorisant la mise en exploitation commerciale de la ligne de tramway ;
• Le Contrat d’exploitation du réseau de tramway de Casablanca (N°82/CT/2012) liant la société Casa Transports en Site Aménagé et la société RATP Dev Casablanca et ses annexes, tel qu’il a été approuvé par le Conseil communal ;
• Le Décret N°2-10-420 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi N°52-05 portant code de la route, relatives aux règles de la circulation routière et notamment les articles 101, 102, 103 et 104 du Chapitre 5 du titre III portant sur la circulation sur route à proximité ou sur les voies ferrées ou de tramway et les articles 105 et suivants du chapitre 6 du titre III portant sur les règles particulières aux conducteurs du tramway ;
• Loi N°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, promulguée par le dahir N°1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
CHAMPS D’APPLICATION :
Les dispositions du présent règlement d’exploitation sont applicables à l’ensemble du réseau de tramway et de busway. Les enceintes du tramway et busway, entrants dans le champ d’application du présent règlement, sont constituées de l’ensemble des composantes matérielles et immatérielles utiles à leurs exploitation, telles que la plateforme de la voie ferrée, les bâtiments, les systèmes, les stations voyageurs, le matériel roulant, les enseignes, les marques et généralement toutes les composantes nécessaires à l’exploitation du réseau TCSP de Casablanca. Les tramways et les busways sont la propriété de la société Casablanca Transport en Site Aménagé SA et sont exploitées selon le contrat d’exploitation par la société RATP Dev Casablanca, ci-après dénommée l’Exploitant. Le non-respect des règles édictées par le présent règlement est constitutif d’infractions susceptibles d’être constatées par procèsverbal et sanctionné par les différents textes légaux ou réglementaires applicables, sans préjudice des réparations civiles et de l’affichage des jugements qui pourraient être ordonnés par voie de justice.
Titre de Transport et Validation
Tous les voyageurs doivent être munis de leurs propres titres de transport valables et validés sur la direction empruntée.
Quel que soit le titre de transport utilisé, la validation est obligatoire pour accéder et sortir des stations.
L’accès aux quais de stations, aux tramways et busways est gratuit pour les enfants de moins de 4 ans, à condition qu’ils soient accompagnés d’une personne majeure.
Le voyageur est tenu de présenter un titre de transport valable, validé et non altéré à toute demande des agents de l’Exploitant Casatramway|Casabusway
Est en situation irrégulière toute personne :
- Démunie de titre de transport,
- Qui présente un titre de transport non valable,
- Qui présente un titre de transport non validé,
- Qui ne se conforme pas aux dispositions réglementant l’utilisation de son titre,
- Qui ne respecte pas les règles du savoir voyager
En fonction de l’infraction, la personne en situation irrégulière a la possibilité de régler immédiatement à tout agent de contrôle de Casatramway|Casabusway une indemnité forfaitaire. Quelques exemples :
Titre de transport non validé : 20 Dhs
Absence d’un titre de transport : 300 Dhs
Usage abusif du signal d’alarme : 300 Dhs
Faire obstacle à la fermeture des portes : 300 Dhs
Crachat dans un véhicule ou pose de pied sur le siège : 300 dhs
Le refus d’obtempérer, les injures, menaces et violences contre un agent, Falsifications d’un titre de transport, l’usurpation d’identité ou fausse identité, le vandalisme, la détérioration du matériel sont des délits. Ils font l’objet de procès-verbaux et leurs auteurs sont passibles de poursuites pénales.
Priorités et Places Reservées
Des places assises sont réservées par ordre de priorité aux personnes suivantes :
Mutilés de guerre et mutilés militaires,
Aveugles civils,
Invalides du travail,
Infirmes civils et position debout pénible,
Femmes enceintes,
Personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans,
Personnes âgées de 75 ans et plus,
Les autres voyageurs peuvent occuper ces places lorsqu’elles sont libres. Il est demandé aux voyageurs de les céder, le cas échéant, aux personnes prioritaires
Règles d'usages
Il est interdit
D’entrer dans les rames ou d’en sortir pendant la fermeture des portes
D’accéder à la loge du conducteur des rames
De faire obstacle à la manœuvre et à la fermeture des portes
D’enlever ou détériorer l’affichage de toute nature,
De troubler la tranquillité des voyageurs
De se livrer au commerce ou à la mendicité
D’apposer, de graver des inscriptions de toutes natures, manuscrites ou imprimées
Règles de sécurité
Il est interdit
De monter sur le toit des rames, de se suspendre ou de s’accrocher à un quelconque élément extérieur des rames.
De stationner sur tout ou partie de la plateforme du tramway.
D’accéder à la ligne aérienne de contact
De grimper aux poteaux.
Animaux
Les animaux sont interdits dans les rames du tramway.
L’accès au tramway est uniquement accepté pour les chiens guides d’aveugle. Ils doivent être muselés et tenus en laisse.
Les propriétaires des animaux transportés demeurent responsables des dommages causés par ces derniers et s’exposent aux recours éventuel de l’Exploitant et / ou de tiers victimes.